Le contrôle des installations existantes
Depuis le 1er janvier 2011, au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est à joindre au dossier de diagnostic technique au même titre que d’autres diagnostics immobiliers, tels que le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc. C’est le rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, qui fait état de diagnostic d’assainissement non collectif.
Le propriétaire vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente. Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire vendeur doit contacter le SPANC (pensez à compléter l’ordre de mission, document disponible dans les documents utiles de cette page, et a l’envoyer à l’adresse mail du service) afin qu’un contrôle soit réalisé, à ses frais, et que soit établi le document exigible.
Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite du SPANC précisant l’état de l’installation d’assainissement le plus en amont possible de la vente, et ce avant la signature de la promesse de vente. Ainsi, il saura s’il doit engager des travaux.
Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non-conformité, des travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente. Le nouveau propriétaire contacte son SPANC et lui soumet le projet de réhabilitation de son installation. Le SPANC doit attester de la conformité du projet avant toute réalisation de travaux. Il vérifie par la suite leur bonne exécution.
Les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente sont à la charge du propriétaire vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière sur le prix. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard un an après la signature de l’acte de vente. Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, le notaire procède aux vérifications des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte de vente, notamment celles concernant le diagnostic d’assainissement non collectif (ANC). Il peut ainsi conseiller le vendeur, au regard de la responsabilité des vices cachés, ou l’acquéreur, vis-à-vis de l’obligation de mise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif.
Par ailleurs, le notaire a obligation d’adresser au SPANC, dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien. Ces informations permettront aux SPANC d’assurer le respect des obligations de l’acquéreur en cas de travaux exigés.