Toute nouvelle installation d’assainissement non collectif (construction maison neuve, agrandissement, rénovation, réhabilitation) nécessite 2 contrôles du SPANC :
- Le contrôle préalable de la conception de l’étude de filière qui est émis par le SPANC
- Le contrôle d’exécution pour vérifier la conformité à l’issue des travaux et avant remblaiement des ouvrages.
Les étapes de la procédure à suivre
1 – L’étude de filière
L’usager commande une étude de filière d’assainissement non collectif à un bureau d’études de son choix.
Le bureau d’études définit, avec le propriétaire, le projet d’assainissement correspondant à sa situation. Il détermine le dimensionnement des différents ouvrages en fonction de la capacité du projet, le type de traitement adapté à la parcelle (sol, présence de nappe souterraine, surface…) et définit les possibilités de rejets des effluents traités s’ils ne peuvent être infiltrés dans le sol.
L’usager fait établir un devis auprès d’un installateur ou d’un fournisseur (précisant le modèle retenu si le dispositif est agréé) ou renseigne le courrier type du bureau d’études afin d’arrêter son choix de filière.
Les techniciens du SPANC sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre choix.
2 – L’examen préalable de la conception
Dans le cadre d’un permis de construire ou d’aménager, l’usager transmet (préalablement au dépôt de sa demande de permis) un exemplaire de l’étude de filière au SPANC de la Communauté de Communes Océan Marais de Monts, accompagné de son choix de filière (devis, formulaire choix de filière).
L’usager reçoit en retour un récépissé de dépôt, le règlement de service et la note d’information sur les tarifs des redevances applicables aux contrôles d’ANC.
Aucune étude ne pourra être réceptionnée si le choix de filière n’est pas arrêté. De plus, si ce choix évolue au cours du projet il sera obligatoirement soumis à un nouveau examen préalable du SPANC.
Le SPANC procède à l’examen préalable de la conception (Autorisation de mise en œuvre) et édite si besoin l’attestation de conformité au regard des prescriptions règlementaires (article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, article R 431-16 et R 441-6 du code de l’urbanisme) demandée dans le cadre du dépôt de permis.
L’usager doit avoir reçu l’avis favorable et l’autorisation de rejet le cas échéant, avant de démarrer les travaux et respecter les recommandations qui sont mentionnées par le SPANC.
3 – La réalisation des travaux
L’usager réalise ses travaux d’assainissement dans le respect de l’examen préalable de la conception en faisant appel à l’entreprise de son choix.
L’usager prend rendez-vous avec un technicien du SPANC, minimum 48 heures avant la date souhaitée de la vérification de l’exécution des travaux.
Les techniciens du SPANC sont à votre disposition pour vous accompagner pendant la période des travaux.
Toute modification du projet est soumise à l’examen préalable du SPANC qui vous indiquera la marche à suivre.
4 – La vérification de l’exécution des travaux
Le SPANC réalise la vérification de l’exécution des travaux (Conformité et Autorisation de mise en service) en présence du pétitionnaire et de l’entreprise.
Ce contrôle obligatoire et règlementaire permet de s’assurer que le projet validé par le SPANC et les prescriptions du bureau d’études ont bien été respectées.
Le technicien informe de l’entretien et de la maintenance du dispositif et remet à l’usager le guide d’utilisation de son installation.
Le SPANC émet soit :
- Un avis conforme
- Un avis conforme avec réserves sans contre-visite
- Un avis conforme avec une contre-visite
En cas d’avis favorable, le remblaiement du dispositif peut être fait.
En cas d’avis défavorable à l’issue de la contre visite, le SPANC informe le maire de la Commune dans la cadre de ses pouvoirs de police.
Le SPANC réalise par la suite un rapport définitif adressé à l’usager.
5 – La vie de l’installation
L’entretien de l’installation
L’usager réalise l’entretien qui varie selon la nature de l’installation et peut nécessiter des vidanges régulières.
Rappel : Les vidanges doivent être assurées par un vidangeur agréé par le préfet pour cette activité.
Le contrôle périodique
Le SPANC procède à fréquence régulière (10 ans actuellement) au contrôle périodique du fonctionnement et de l’entretien de l’installation.
Ce contrôle permet notamment de vérifier l’accessibilité des regards, le bon raccordement de toutes les sorties d’eaux usées vers l’ANC, l’entretien réalisé depuis le précédent contrôle et notifie dans un rapport de visite les améliorations à apporter si nécessaire.
Le formulaire de dépôt d’une étude de filière
Vous souhaitez créer ou rénover votre dispositif d’assainissement non collectif, pour cela veuillez remplir le formulaire en ligne et déposer votre étude de filière en suivant les indications ci-dessous.
Attention à bien respecter les préalables suivants :
- vous avez préalablement pris contact avec un bureau d’études pour faire réaliser une étude de filière (cf procédure et liste des BE agréés),
- vous disposez de votre étude de filière sous format numérique (format .pdf), avec au maximum 2 annexes (au format .pdf) pour un poids total de 5 Mo maximum
- vous savez si votre demande est faite dans le cadre d’un Permis de construire ou non
- vous avez récupéré (auprès du bureau d’études) les éléments sur le point de rejet de votre dispositif ANC
Quels sont les différents acteurs de l’assainissement non collectif ?
Votre SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)
Il vous accompagne dans toutes les étapes (étude, installation et entretien) et réalise en parallèle les contrôles réglementaires sur votre installation.
- Les bureaux d’études
Ils respectent un cahier des charges commun sur le contenu de l’étude de filière. Ils fournissent les plans adaptés et les indications techniques pour l’entreprise réalisant les travaux.
- Les entreprises de travaux
Elles travaillent dans le respect des règles de l’art et doivent être assurées pour leurs travaux (Responsabilité civile et décennale). Vous êtes libre de retenir les entreprises de votre choix ou de faire appel aux entreprises du territoire engagées dans une démarche de qualité.