Assainissement non collectif, reprise des contrôles périodiques de fonctionnement

La Communauté de Communes OMDM a récemment repris les contrôles périodiques de fonctionnement des installations d’assainissement non collectif (ANC) du territoire.

Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement collectif des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif.

Comme fixé par le code général des collectivités territoriales, les installations d’assainissement non collectif ou assainissements autonomes existantes sont obligatoirement soumises à des contrôles périodiques réguliers.

A ce titre, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes OMDM assure actuellement un contrôle périodique des installations. Ces visites consistent à :

Vérifier l’existence, le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation,

  • Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement,
  • Évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

Si l’objectif prioritaire est de prévenir tout risque sanitaire, il est aussi de limiter l’impact sur l’environnement et de participer ainsi à la protection de la ressource en eau.

Sur le territoire OMDM, environ 2 800 foyers sont équipés d’une installation ANC et seulement 45% de ces installations sont aux normes.

Un contrôle du SPANC dans les faits

Les propriétaires ou occupants sont informés par courrier postal de la tenue d’un contrôle périodique de leur installation d’ANC par le service assainissement de la Communauté de Communes. L’horaire du rendez-vous est précisé dans ce courrier, et ne nécessite pas de réponse de la part des usagers. Cependant, un changement de date ou d’horaire peut être demandé.

Avant la visite, l’accessibilité de l’installation doit être assurée par le propriétaire. Durant la visite, l’installation est contrôlée par un agent du service. À la suite de cette inspection, un rapport détaillé est rédigé, incluant les conclusions et des recommandations d’actions correctives si besoin.

Ces actions correctives sont fortement recommandées pour améliorer le fonctionnement de l’installation et assurer sa conformité aux normes en vigueur. Toutefois, dans certains cas, ces actions peuvent devenir obligatoires sous 4 ans ou 1 an en cas de vente si les non-conformités détectées posent un risque pour la santé publique ou l’environnement.

En cas d’absence non justifiée du propriétaire ou de l’occupant, une pénalité financière peut être appliquée.

Valable 3 ans, le rapport de contrôle est également utile en cas de vente du bien immobilier puisqu’il doit être annexé à la promesse de vente. 

Préservation de l’environnement et de la ressource en eau

Les installations ANC sont conçues pour traiter les eaux usées domestiques à la parcelle, garantissant ainsi leur épuration avant leur retour dans le milieu naturel. Cependant, lorsque ces installations ne respectent pas les normes en vigueur ou présentent des dysfonctionnements, elles peuvent générer des rejets polluants dans le sol, les eaux souterraines et les cours d’eau voisins. Ces rejets peuvent compromettre la qualité de l’eau, la biodiversité aquatique, et même la santé humaine si les sources d’eau potable sont contaminées.

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